1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société LCR (SIREN 832 004 022), éditrice de la plateforme Liberum Intelligence accessible à l'adresse liberumintelligence.com, et tout utilisateur (ci-après "le Client") procédant à l'achat d'une offre d'analyse.
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. LCR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les offres proposées par Liberum Intelligence sont des prestations d'analyse structurelle à usage informatif. Elles ne constituent pas un conseil financier, patrimonial, juridique, en assurance ou de toute autre nature réglementée. L'inscription ORIAS de la société LCR (n° 18 004 252) concerne son activité de courtage, distincte et sans lien juridique ou commercial avec les offres Liberum Intelligence.
2. Description des offres
Liberum Intelligence propose trois offres d'analyse structurelle :
Le détail complet de chaque offre (contenu, livrables, délais) est accessible sur la page de vente correspondante au moment de la commande. LCR se réserve le droit de modifier les offres et les prix, la version applicable étant celle affichée au moment de la commande.
3. Processus de commande
La commande s'effectue en plusieurs étapes :
- Le Client réalise le simulateur gratuit sur la plateforme et prend connaissance de la recommandation d'offre
- Le Client sélectionne l'offre souhaitée et est redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe
- Le Client renseigne ses coordonnées et procède au paiement
- Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie, contenant un lien d'accès sécurisé au questionnaire (valable 72 heures)
- Le Client complète le questionnaire dans le délai imparti
- Le rapport d'analyse est généré et mis à disposition dans son espace client
La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement confirmé par Stripe. Un email récapitulatif vaut confirmation de commande.
4. Paiement
4.1 Modalités
Le paiement est réalisé en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la transaction (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, etc.).
Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de LCR. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1.
4.2 Sécurité
Toutes les transactions sont chiffrées via protocole TLS/HTTPS. LCR n'a accès à aucun numéro de carte bancaire complet.
4.3 Facturation
Une facture est émise par LCR et transmise par email dans les 5 jours ouvrés suivant le paiement. Pour toute demande de facture ou de rectification : contact@liberumintelligence.com
5. Accès au service et livraison
5.1 Lien d'accès
Suite au paiement, un lien d'accès sécurisé est envoyé par email à l'adresse fournie lors de la commande. Ce lien est personnel, non transférable, et valide 72 heures à compter de son envoi.
Le lien d'accès est envoyé automatiquement dans les 30 minutes suivant la confirmation de paiement par Stripe. En cas de non-réception, vérifier les spams ou contacter : contact@liberumintelligence.com
5.2 Complétion du questionnaire
Le Client dispose de 72 heures pour compléter son questionnaire à partir de la réception du lien. Passé ce délai, le lien expire. En cas d'expiration pour raison légitime (problème technique, urgence), le Client peut solliciter le renouvellement du lien à contact@liberumintelligence.com dans un délai de 30 jours suivant l'achat.
5.3 Rapport d'analyse
Le rapport d'analyse est généré automatiquement à la complétion du questionnaire et mis à disposition dans l'espace client. Il est consultable en ligne et téléchargeable en PDF. Le rapport est conservé dans l'espace client pendant 12 mois à compter de sa génération.
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
6.2 Renonciation expresse au droit de rétractation
Les offres Liberum Intelligence sont des contenus numériques non fournis sur support matériel (au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation). En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en contrepartie de la fourniture immédiate du lien d'accès au questionnaire.
Cette renonciation est applicable uniquement si le Client a donné son consentement exprès et reconnu la perte de son droit de rétractation avant la commande.
6.3 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
6.4 Remboursement
En dehors des cas prévus par la loi, les offres Liberum Intelligence ne sont pas remboursables après accès au questionnaire. Toute demande exceptionnelle doit être adressée à contact@liberumintelligence.com
7. Obligations des parties
7.1 Obligations de LCR
- Fournir l'accès au questionnaire dans les délais indiqués
- Générer un rapport d'analyse conforme à l'offre souscrite
- Assurer la disponibilité de la plateforme avec un niveau de service raisonnable
- Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD
7.2 Obligations du Client
- Fournir des informations sincères et exactes lors de la complétion du questionnaire
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
- Ne pas tenter de reproduire, décompiler ou extraire les algorithmes de la plateforme
- Ne pas transmettre ses identifiants d'accès à des tiers
La qualité et la précision du rapport d'analyse dépendent directement de l'exactitude des informations fournies par le Client. LCR ne saurait être tenu responsable d'analyses incorrectes résultant de données fausses, incomplètes ou erronées fournies par le Client.
8. Limitation de responsabilité
Les rapports d'analyse produits par Liberum Intelligence sont des outils d'aide à la réflexion structurelle. LCR ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par le Client sur la base des analyses produites
- Des conséquences financières, patrimoniales, professionnelles ou personnelles résultant de l'utilisation des analyses
- Des interruptions de service indépendantes de la volonté de LCR (pannes hébergeur, incidents réseau, force majeure)
- Des pertes ou dommages indirects, consécutifs ou immatériels
En tout état de cause, la responsabilité de LCR au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.
9. Propriété intellectuelle des livrables
Le rapport d'analyse généré pour le Client est mis à sa disposition pour un usage personnel et non commercial. Le Client ne peut pas :
- Revendre, redistribuer ou publier tout ou partie du rapport à des fins commerciales
- Reproduire les algorithmes, formules ou méthodes de calcul du LSRI
- Utiliser les données de benchmark à des fins de concurrence déloyale envers LCR
LCR autorise le Client à partager son rapport avec ses conseils (expert-comptable, avocat, CGP) dans le cadre strict de sa situation personnelle.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données fournies lors de la commande (nom, email, informations déclaratives) sont traitées par LCR pour la fourniture du service et la gestion de la relation client, conformément au RGPD.
LCR ne vend pas les données personnelles à des tiers et ne les utilise pas à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable.
11. Force majeure
LCR ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). LCR informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement selon la nature de l'impossibilité.
12. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour tout litige avec un Client consommateur, la médiation à la consommation est disponible. Demande à adresser à : contact@liberumintelligence.com